Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS POWER NUTRITION au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé à 23bis rue Aristide Berges, local 2 31270 CUGANUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 819 983 222 ci-après dénommée " Power Nutrition " et gérant le site Power Nutrition (https://www.power-nutrition.fr/) et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet Power Nutrition (https://www.power-nutrition.fr/) dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.power-nutrition.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Compléments Alimentaires, Produits Diététiques, Vêtements et Accessoires de Sport

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.power-nutrition.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.power-nutrition.fr et prévaudront sur toute autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.power-nutrition.fr.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Power Nutrition, SAS

Capital social de 10000 euros

Immatriculé au RCS de Toulouse, sous le numéro 819983222

23 bis Rue Aristide Berges local 2 - 31270 Cugnaux - France

Mail : team@power-nutrition.fr

Téléphone : 07 81 30 64 97

Numéro de TVA Intracommunautaire FR 93 819983222

 

Les Produits présentés sur le site www.power-nutrition.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Belgique, Suisse.

 

Les Produits présentés sur le site www.power-nutrition.fr sont également proposés à la vente pour les militaires en opération extérieure avec une adresse en Secteur Postal. 

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Power Nutrition se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.power-nutrition.fr.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par courrier électronique lorsque le paiement est effectué. Elle sera alors également disponible sur le compte client dans l'historique de commandes.

En suivant la procédure décrite en Annexe II, les militaires en opération extérieure hors zone CEE et qui souhaitent se faire livrer à une adresse en Secteur Postal de l'Armée peuvent bénéficier des prix détaxés. Les prix HT seront alors affichés à la place des prix TTC une fois l'adresse de livraison renseignée correctement dans leur compte client. 

 

ARTICLE 3 – Commandes

Toute commande passée sur le site www.power-nutrition.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sur le site www.power-nutrition.fr, le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », il peut modifier le contenu de sn panier si besoin (quantités, références…). Il pourra se connecter à son espace ou en créer un s’il n’en a pas. Il renseignera ses coordonnées et un numéro de téléphone mobile (important pour la livraison). Il est amené à vérifier l’adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle.

Les frais de port sont calculés en fonction du montant du panier et du transporteur sélectionné. Les frais sont soumis à l’acheteur. L’acheteur est invité à choisir le mode de paiement de son choix :  Paiement par virement, ou par CB. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis propose de valider sa commande en cliquant sur le bouton «

Commande avec obligation d’achat ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel) (non obligatoire).

 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone mobile.

 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : team@power-nutrition.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.power-nutrition.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

 

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

●      paiement par carte bancaire

 

●      ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué immédiatement. 

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.power-nutrition.fr.

 

Pour le paiement par virement bancaire, la commande est expédiée que lorsque le virement est réceptionné sur le compte. Si le paiement n'est pas reçu dans un délais de 10 jours ouvrés, le vendeur pourra annuler la commande du client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine, Suisse ou en Belgique.

 

Les livraisons interviennent dans un délai allant de 24h à environ 10jours (suivant le transporteur choisi) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours francs ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés au moment de la remise du colis par le transporteur. Si le colis ou les Produits sont endommagés, le Client doit mettre une réserve sur le bordereau du transporteur avant de le signer. Cette réserve doit être précise. Par exemple : "Produits endommagés", "colis abîmé et produits en mauvais états"... Le défaut de réserve valable fait perdre tout recours contre transporteur.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à team@power-nutrition.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (non ouvert, plastique de protection non cassé, non abîmé) et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Etant donné les conditions de conservations du produit, la reprise des bouteilles de blanc d'œuf n'est pas acceptée. 

 

Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils ne pourront en aucun cas être remboursés.

 

Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Effets de la rétractation (Article L221-24)

 

Dans l'hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par POWER NUTRITION. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu'une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à POWER NUTRITION, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

POWER NUTRITION n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par POWER NUTRITION.

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

●      de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

●      de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 21 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

●      non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

 

●      en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

SAS POWER NUTRITION rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

 

 

 

 

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.power-nutrition.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2024888 v 0.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique "CGV & Mentions Légales" et "Politique de confidentialité & Politiques des cookies" du site www.power-nutrition.fr.

 

 

La société SAS POWER NUTRITION s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse indiquée dans l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

 

 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.power-nutrition.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

En l’espèce, le médiateur désigné est

 

DEVIGNY MEDIATION

9 Avenue René Gasnier D01

49100 ANGERS

https://devignymediation.fr/consommateurs.php

E-mail : contact@devignymediation.fr

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent est le Tribunal de Toulouse.

 

La commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

ANNEXE I

 

Formulaire de rétractation

 

 

 

Date …………………

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.power-nutrition.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de SAS, Power Nutrition

 

23 bis Rue Aristide Berges local 2 - 31270 Cugnaux - France

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

 

- Désignation du Produit (Marque / Nom / Poids ou contenance / Saveur) : 

......................................................................................................

 

- Commande du (indiquer la date) :..................................................

 

- Numéro de la commande : ...........................................................

 

- Nom du Client : ...........................................................................

 

- Adresse du Client : .......................................................................

 

- Souhait (Echange / Remboursement / Avoir ) : ................................

 

- Remarques : ...............................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 

ANNEXE II

 

 

 

COMMANDES DÉTAXÉES EN SP ARMÉES  :

 


Attention : En commandant en détaxé, vous devez pouvoir certifier que vous êtes hors CEE* ! 
 
*Si vous êtes en Europe, vous pouvez commander en SP mais vous devrez payer TTC. Il vous faudra alors mettre dans l’adresse de livraison -> Pays : France.
 
- Créer votre compte client avec l’adresse de livraison :

 

Exemple : 

 

Prénom : ….

 

Nom : ….

 

Adresse : DIO W

 

Complément d'adresse : SP 90259

 

Code Postal : 00200

 

Ville : HUB ARMEES

 

Pays : Secteur Postal

 

Tel mobile : ……..

 

- Mettre les articles dans le panier

 

- Choisir le mode de livraison proposé : Colissimo –SP (gratuit à partir de 79,99€)

 

- Choisir le mode de règlement : CB ou VIR

 

- IMPORTANT : Nous envoyer un mail sur : team@power-nutrition.fr pour nous prévenir de la validation de votre commande et joindre un certificat de position militaire à la date de la commande.